[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.6″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbPoppins|||on|||||\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bb#505050″ text_font_size=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE SACI TECHNOLOGY – 2021<\/p>\n
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G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\u00a0:\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de nos offres et des commandes re\u00e7ues, quelles que soient les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sera soumise \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du vendeur.\u00a0<\/span><\/p>\n Par le seul fait de sa commande, l\u2019acheteur reconnait express\u00e9ment avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La confirmation de vente qui est adress\u00e9 par SACI au client tient lieu de contrat de vente. En cas de d\u00e9saccord sur les termes de ce contrat, le client doit adresser \u00e0 SACI une note \u00e9crite et motiv\u00e9e dans les 2 jours ouvr\u00e9s suivant la date de ce contrat. Si aucune contestation \u00e9crite ne nous parvient dans les 2 jours ouvr\u00e9s, aucune r\u00e9clamation ne sera recevable de la part de l\u2019acheteur apr\u00e8s exp\u00e9dition de la marchandise conform\u00e9ment aux termes du pr\u00e9sent contrat, ou sur annulation unilat\u00e9rale et \u00e9crite de la part de SACI dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent contrat.\u00a0<\/span><\/p>\n R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et mat\u00e9rielle de toutes les \u00e9tudes et de tous les documents d\u00e9livr\u00e9s et annonc\u00e9s avec l\u2019offre. Ils devront \u00eatre restitu\u00e9s sur demande et ne pourront \u00eatre ni communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers ni exploit\u00e9s en cas de donn\u00e9es incompl\u00e8tes sans notre autorisation. SACI conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des biens faisant l\u2019objet du contrat jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de prix en principal et accessoires.\u00a0<\/span><\/p>\n Modification\/Annulation de commande\u00a0:<\/b><\/p>\n Toute modification du contrat demand\u00e9e par le client est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation expresse de SACI.<\/p>\n La commande exprime le consentement du client de mani\u00e8re irr\u00e9vocable\u00a0; il ne peut donc l\u2019annuler, \u00e0 moins d\u2019un accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de SACI. Dans ce cas, le client indemnisera SACI pour tous les frais engag\u00e9s (notamment frais d\u2019\u00e9quipements sp\u00e9cifiques, frais d\u2019\u00e9tudes, d\u00e9penses de main d\u2019\u0153uvre et d\u2019approvisionnement, outillages) et pour toutes les cons\u00e9quences directes et indirectes qui en d\u00e9coulent.\u00a0<\/span><\/p>\n Responsabilit\u00e9 du fabricant<\/b><\/p>\n La responsabilit\u00e9 du fabricant est strictement limit\u00e9e au respect des sp\u00e9cifications du client stipul\u00e9es dans le cahier des charges. En cas de non-conformit\u00e9, la responsabilit\u00e9 du fabricant est limit\u00e9e au remplacement de la marchandise incrimin\u00e9e. En effet, le client, agissant en tant que \u00ab\u00a0donneur d\u2019ordre\u00a0\u00bb, est en mesure, de par sa comp\u00e9tence professionnelle, dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 et en fonction des moyens industriels de conception et de production dont il dispose, de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision ses besoins. En cas de r\u00e9clamation du client concernant les pi\u00e8ces livr\u00e9es, SACI se r\u00e9serve le droit d\u2019examiner celles-ci sur place. Toute demande de tri, de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire par le client doit faire l\u2019objet de demande d\u2019accord pr\u00e9alable.\u00a0<\/span><\/p>\n Sous-traitance\u00a0:<\/b><\/p>\n Si SACI devait, pour un cas de force majeur, faire appel \u00e0 un sous-traitant pour tout ou partie de la prestation command\u00e9e, il s\u2019engage \u00e0 en informer le client auparavant. Si pour des questions de confidentialit\u00e9s, le client refusait cette sous-traitance, le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ou de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n Livraison\u00a0:<\/b><\/p>\n La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e dans les usines du fabricant. Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s en cons\u00e9quence au client d\u00e8s la livraison. La livraison est r\u00e9alis\u00e9e par avis de mise \u00e0 disposition ou si le contrat le pr\u00e9voit, par la remise \u00e0 un tiers ou \u00e0 un transporteur d\u00e9sign\u00e9 par le client, ou si le contrat le pr\u00e9voit, par la d\u00e9livrance dans les usines ou entrep\u00f4ts du client. Dans le cas o\u00f9 le client a engag\u00e9 le transport et en assume le co\u00fbt et la responsabilit\u00e9, le client prendra \u00e0 sa charge toutes les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une action directe du transporteur \u00e0 l\u2019encontre du fabricant.<\/p>\n V\u00e9rification des produits\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n Le client doit \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9 v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des produits aux termes de la commande.<\/p>\n Force majeure\u00a0:<\/b><\/p>\n Aucune des parties au pr\u00e9sent contrat ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de son retard ou de sa d\u00e9faillance \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019une des obligations \u00e0 sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette d\u00e9faillance sont l\u2019effet direct ou indirect d\u2019un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence fran\u00e7aise tels que\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n Facturation\u00a0:\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n La facturation s\u2019effectuera conform\u00e9ment aux conditions de facturations pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019offre de prix ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres pr\u00e9cisions, \u00e0 la remise du rapport final.\u00a0<\/span><\/p>\n Prix et paiement\u00a0:<\/b><\/p>\n Nos prix s\u2019entendent hors taxes. Les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sont imp\u00e9ratives. Conditions de paiement <\/span>30 jours fin du mois.<\/p>\n En cas de non-paiement, toutes les sommes, m\u00eame non \u00e9chues, deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Les fournitures restant \u00e0 livrer ne pourront l\u2019\u00eatre que contre r\u00e8glement comptant. \u00a0<\/span><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance\u00a0; les int\u00e9r\u00eats moratoires courent aux taux conventionnels de\u00a03% <\/b>par mois.\u00a0<\/span><\/p>\n P\u00e9nalit\u00e9<\/b><\/p>\n Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 SACI tant que les factures ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n Droit applicable \u2013 langue<\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent entre le prestataire et le client sont r\u00e9gies par et soumises au droit fran\u00e7ais.\u00a0<\/span><\/p>\n Acceptation du client\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9s par le client, qui d\u00e9clare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, qui seront inopposables au prestataire, m\u00eame s\u2019il a eu connaissance.<\/p>\n Contestations\u00a0:<\/b><\/p>\n En cas de contestation le tribunal de commerce de Cambrai est seul comp\u00e9tent.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE SACI TECHNOLOGY – 2021 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\u00a0:\u00a0 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de nos offres et des commandes re\u00e7ues, quelles que soient les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sera soumise \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du vendeur.\u00a0 Par le seul fait de sa commande, l\u2019acheteur reconnait express\u00e9ment […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1795","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n